T-0.1, r. 2 - Règlement sur la taxe de vente du Québec

Texte complet
178R13. Pour l’application du paragraphe 10 de l’article 178 de la Loi, les articles 178R14 à 178R16 énumèrent les biens liés à la pêche qui constituent des biens prescrits, lorsqu’ils sont fournis par vente.
D. 1607-92, a. 178R13; D. 1108-95, a. 3.